Privé de Grandir – Mobilisation des entreprises d’aide à domicile

Le projet de loi d’Adaptation de la société au vieillissement, qui sera présenté à l’Assemblée Nationale en septembre, représente une menace inédite pour nos entreprises.

Voici les 5 raisons de nous mobiliser :

  • ce projet de loi interdit de dépasser un plafond d’activités pour les structures d’aide à domicile limité au meilleur volume annuel d’heures réalisées lors des trois dernières années ;
  • il supprime le droit pour les entreprises agréées d’intervenir auprès des personnes bénéficiant de l’APA ou de la PCH au bénéfice du régime de l’autorisation ;
  • il permet des situations où le conseil départemental réserverait les heures entrant dans l’APA et la PCH aux seules structures ayant été non seulement autorisées mais aussi habilitées par le conseil départemental, alors même que celui-ci n’est pas tenu de motiver un éventuel refus d’autorisation et d’habilitation ;
  • il instaure une répartition du budget de l’APA et de la PCH entre quelques structures dans chaque département via la mise en place d’une Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (Cpom) à la discrétion du conseil départemental ;
  • il réduit, à partir de 2022, l’activité à un numérus clausus fixé par le président du conseil départemental et interdit à tout autre acteur d’entrer sur le secteur ou d’augmenter librement son activité.

Le secteur de la garde de d’enfants est également menacé puisque dans le projet de loi, les structures agréées sont exclues de l’aide sociale à l’enfance.

Il est encore temps de faire modifier ce projet de loi qui menace directement la vie et le développement de nos entreprises, et les emplois de nos collaborateurs, en montrant que nous sommes mobilisés, nombreux, et déterminés.

sauvez vos entreprises !

défendez votre entreprise !

rejoignez le mouvement de défense des entreprises d’aide à domicile

en réalisant les 5 actions suivantes :

D’autres informations vous seront diffusées sur les réseaux sociaux.

Mobilisons-nous !

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